>> Informations pratiques

Révision des loyers

Vous voulez connaître les principes de révision des loyers dans les baux d’habitation et baux commerciaux ou professionnels


Pour les baux d’habitation
La révision des loyers est calculée annuellement en fonction des variations de l’indice de référence des loyers.
La revalorisation annuelle du loyer ne peut excéder la variation annuelle de l'indice de référence des loyers.

Vous trouverez ces indices sur la page du site de l’INSEE dont voici le lien :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indice_loyer/indice_loyer.asp


Les baux commerciaux ou professionnels
Ces baux sont en principe soumis aux variations de l’indice INSEE du coût de la Construction. Vous trouverez ces indices sur la page du site de l’INSEE dont voici le lien :
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/indconj_frame.asp?ind_id=31

Il est toujours prudence de vérifier que le contrat de bail ne prévoit pas un autre indice de révision (en matière de baux commerciaux la règle du plafonnement du loyer interdit sauf exception une augmentation supérieure à celle résultant de la variation de l’indice INSEE du coût de la construction).

Retour page précédente

LIENS UTILES : conseil constitutionnel, cour européenne des droits de l'homme… A VOS RECHERCHES
| Mentions légales | Droits de reproduction et de diffusion réservés à © SCP Lagaillarde Avocats Associés | Admin