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Vérifications

Vous voulez des renseignements sur un commerçant ou sur une société.


Lorsque vous passez un contrat avec un commerçant ou une société, et plus particulièrement si vous devez verser un acompte, il est prudent de vérifier au préalable que cette personne n’est pas sous le coup d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Il existe des sites, qui ne sont pas officiels, mais qui peuvent vous permettre d’avoir un premier élément sérieux de réponse. C’est immédiat et gratuit. Par exemple : http://www.societe.com/

Vous ne trouverez pas sur ce site les artisans ou tous les professionnels non commerçants installés en nom propre. Si vous avez plus de temps, vous pouvez toujours interroger le greffe du Tribunal de Commerce

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LIENS UTILES : conseil constitutionnel, cour européenne des droits de l'homme… A VOS RECHERCHES
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